Igbo Traditional Attire For Female In Nigeria Les cr ances personnelles que les poux ont exercer l un contre l autre ne donnent pas lieu pr l vement et ne portent int r t que du jour de la sommation
La Cour de cassation apporte des pr cisions importantes pour l valuation des cr ances entre poux en pr sence d une pluralit de d penses sur un bien personnel Gulsen Cr ance entre poux Mouvement de valeurs entre les masses de biens personnels des poux qui fait na tre une dette chez l un support e par l autre poux
Igbo Traditional Attire For Female In Nigeria
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Tr s souvent les professionnels et les juges de fond font une valuation unique pour les diff rentes cr ances La Cour de cassation a sanctionn ce raisonnement par un A l aune de la crise conomique la question de l valuation des cr ances entre poux c est a dire au moment de la liquidation du r gime matrimonial apr s le prononc du divorce reste
La cr ance peut tre calcul e au nominal ce qui signifie que l poux b n ficiaire doit rembourser l autre du montant initial per u Alternativement la cr ance peut tre valu e selon le profit Cet article vise clairer les poux sur leurs droits et obligations financi res dans le cadre d un mariage sous le r gime de la s paration de biens Il s agit de distinguer la
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Dans une d cision en date du 15 1 2025 n 23 10887 la Cour de cassation rappelle diverses solutions civilistes destination des poux concern s certes mais galement des Une cr ance en mati re de liquidation du r gime matrimonial d signe une somme d argent qu un poux peut r clamer l autre en raison d une op ration patrimoniale r alis e
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Les cr ances personnelles que les poux ont exercer l un contre l autre ne donnent pas lieu pr l vement et ne portent int r t que du jour de la sommation
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La Cour de cassation apporte des pr cisions importantes pour l valuation des cr ances entre poux en pr sence d une pluralit de d penses sur un bien personnel Gulsen
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