Titan Turkey Subway Nutrition Footlong Cass Soc 9 octobre 2024 n 23 11 339 LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arr t suivant SOC
M X F domicili Adresse 2 a form le pourvoi n Y 23 11 360 contre l arr t rendu le 6 octobre 2022 par la cour d appel de Saint Denis de La R union chambre sociale dans le Cour de cassation Chambre sociale 9 octobre 2024 n 23 11 339 Voir dans votre nouvelle interface d di e open in new Sommaire
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A ce sujet la Cour de cassation est venu pr ciser qu il faut entendre par saisine du Tribunal la d livrance de l assignation par l employeur Cass soc 9 octobre 2024 n 23 Le comit social et conomique de l tablissement Zone de production Nord Est Normandie de SNCF r seau dont le si ge est Adresse 2 a form le pourvoi n A 23 11 339
Le comit social et conomique de l tablissement Zone de production Nord Est Normandie de SNCF r seau dont le si ge est Adresse 2 a form le pourvoi n A 23 11 339 Par ailleurs et comme l a jug la Cour de cassation c est la d livrance de l assignation au comit et non son placement aupr s du greffe qui interrompt le d lai de
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Il en d duit que le salari disposait d un d lai de douze mois pour contester son licenciement prononc le 18 octobre 2017 en sorte qu ayant saisi le conseil de prud hommes La remise de cette copie au greffe reste indispensable pour que la demande soit recevable mais sa date n est plus celle prise en compte pour savoir si l action a t introduite
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Cass Soc 9 octobre 2024 n 23 11 339 LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE a rendu l arr t suivant SOC
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M X F domicili Adresse 2 a form le pourvoi n Y 23 11 360 contre l arr t rendu le 6 octobre 2022 par la cour d appel de Saint Denis de La R union chambre sociale dans le
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