Vidya Mandir Mylapore School Fees Structure Bonjour DE COMBIEN DE TEMPS JE DISPOSE POUR REPONDRE A UN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE LA PART DE MON EMPLOYEUR CE RECOMMANDE
R pondre un courrier est une r gle de courtoisie mais qu il s agisse d une lettre recommand e avec accus de r ception ou d un courrier simple la loi n impose pas son destinataire d y Mais qu en est il r ellement Quel est l effet d une notification par lettre recommand e avec demande d avis de r ception non r clam e Les r gles diff rent selon
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La jurisprudence lettre recommand e non retir e explique clairement les cons quences du refus de ce type de document La loi insiste surtout sur la lettre recommand e avec avis de Afin d viter que la mauvaise foi du destinataire qui ne retire pas ou refuse un recommand ne soit une cause de blocage de la proc dure la Cour de cassation a d cid
La lettre recommand e avec accus de r ception LRAR est un mode de communication couramment utilis dans le monde professionnel et les relations La lettre recommand e lectronique a la m me valeur juridique que celle d une lettre recommand e au format papier d s lors qu elle r pond certaines conditions
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Bonjour DE COMBIEN DE TEMPS JE DISPOSE POUR REPONDRE A UN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DE LA PART DE MON EMPLOYEUR CE RECOMMANDE
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